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Etapes pour la vente d'un commerce

L'accord sur la chose et le prix, sont formulées entre vendeur et acquéreur au travers d'une offre d'achat ou d'un compromis de vente.

Après la levée des conditions suspensives : purge des droits de préemption urbain (loi SRU), l'obtention de financement, les parties signent un acte authentique,via notaire ou avocat, qui sera enregistré auprès des impôts et aura ainsi date certaine. 

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