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Vente de murs commerciaux loués

Vente de murs commerciaux loués.  L’exploitant du fonds de commerce n’est pas toujours propriétaire des murs commerciaux. S’il est titulaire d’un bail commercial, la loi Pinel du 18 juin 2014 instaure un droit de préemption pour le locataire qui devient ainsi prioritaire pour l’acquisition des murs. Ceci, bien entendu, aux conditions de l’offre de vente. Le locataire dispose d’un délai de réponse de 2 mois.

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