Indice du coût de la construction (ICC)

  • L'article L 112-2  du code monétaire permet d'utiliser l'indice du coût de la construction dans la mesure où l’indice est en relation avec l’activité (entreprise de travaux publics.......). En dehors de ce cas de figure, la loi Pinel impose l'ILC ou ILAT
     

Pour vous permettre de réviser le loyer de votre locataire ou connaître le montant actualisé de votre loyer, voici les indices ICC mis à jour.

 

Pour un loyer de 1.000 euros qui serait révisable annuellement au 4ème trimestre, cela donnerait la formule suivante :

1000 euros x (1769/1703), soit 1 038,75 euros.




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