Bail précaire

Bail précaire : ce bail est à utiliser lorsque la précarité est extérieures aux parties et que la durée peut être interrompue à tout moment (exemple : arrêté de démolition dont la date de mise en œuvre n’est pas connue à la date de signature du bail). Il s'agit d'un bail dérogatoire aux baux commerciaux et s’adresse aux commerçants pour leurs activités. Il est soumis au code civil.




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