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Bail commercial : le bail commercial repose sur
- la loi du 12/05/1965 (articles L 145-1 et suivants du code du commerce), complétée par d’autres lois. Dernières en date : Loi Pinel du 18 juin 2014 et loi Macron du 06-08-2015
- le Code Civil.
Certains articles sont incontournables (dits d’ordre public), comme la durée minimale de 9 ans.
D’autres sont laissés à la liberté contractuelle : bailleur et locataire s’entendent.
Le bail commercial ne porte que sur des immeubles ou des locaux, lieux clos permettant d’accueillir la clientèle, destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce.
Un état des lieux doit être établi à l’entrée et à la sortie (Loi Pinel 2014), rédigé par un huissier ou par les signataires du bail.
Loyer et indexation : Le loyer initial est fixé en toute liberté. Les variations, à la hausse ou à la baisse, sont encadrées. Elles sont annuelles ou triennales et se font en référence à un indice ayant un lien avec l’activité du preneur. Le plus généralement, il s’agit de l’indice des loyers commerciaux (ILC).
Durée : Le bailleur s’engage pour une durée de 9 ans minimum – le preneur peut mettre fin au bail à chaque échéance triennale (d’où le terme 3/6/9 très communément employé).
En cas de non renouvellement le preneur pourra prétendre à une indemnité d’éviction correspondant à la valeur du fonds augmentée des frais de déménagement.
